Piscine non déclarée : ce qu’il faut savoir
Bassin artificiel pour la baignade ou la natation, la piscine est une construction d’agrément, enterrée ou non. La déclaration d’un projet de construction de ce type s’impose dans bien des cas. C’est ainsi précisé dans la loi, et plus particulièrement, dans le Code de l’urbanisme. Il se peut donc, qu’avant de construire une piscine, vous deviez demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Il se peut que, par méconnaissance des textes de loi ou en toute conscience, vous ayez installé une piscine chez vous sans la déclarer. Si c’est le cas, vous vous exposez à de nombreux risques. Mais il existe des solutions ! Nous allons voir dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos d’une piscine non déclarée et quelles options sont envisageables dans ce cas. Construire une piscine, ne s’improvise pas !
Comment savoir si je dois déclarer ou non une piscine ?
Le Code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une piscine doit être déclarée. Il existe trois types de démarches pour ce projet : pas de déclaration, une déclaration préalable de travaux et un permis de construire. Mais passons les différents articles du Code et résumons.
L’obligation de la déclaration des travaux relative à la piscine ne s’applique pas à tous les bassins. Par exemple, vous serez exempt de déclaration si la surface de la piscine est inférieure ou égale à 10 m² (Article R*421-2 du Code de l’urbanisme), qu’elle soit creusée, semi-enterrée ou hors-sol (sauf dans une zone protégée). Ou encore si vous installez une piscine hors-sol pendant moins de 3 mois (sauf dans le périmètre d’un site protégé).
Si l’emprise au sol de votre piscine est supérieure à 10 m², alors vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux. Dans le cas d’un bassin de plus de 100 m² d’emprise au sol, c’est une autorisation de permis de construire que vous devrez déposer.
Et contrairement aux idées reçues, ces autorisations concernent également les piscines hors sols et les piscines semi-enterrées qui doivent être déclarées !
Bon à savoir. Pour découvrir immédiatement si votre piscine est concernée par la déclaration, utilisez le simulateur Urbassist ! En quelques clics, découvrez si vous avez besoin d’une autorisation de travaux, et si oui, laquelle (déclaration préalable ou permis de construire). Nous ne vous le dirons pas assez, avant de faire construire une piscine, informez-vous !
Utiliser le simulateur
Pour en savoir plus, vous pouvez également consultez nos articles dédiés :
- La déclaration de travaux pour un projet piscine : quelle autorisation demander ?
- Déclaration de travaux piscine : les points clefs pour votre projet
Piscine non déclarée : quels risques ?
Le Code qui fait référence, indique aussi les sanctions qui s’appliquent en cas de réalisation des travaux d’installation de piscine en méconnaissance des obligations définies par le Code de l’urbanisme ou des documents en vigueur dans votre commune. La possession d’une piscine qui doit être déclarée, mais qui ne l’est pas vous expose à un certain nombre de risques. Comme une amende, la démolition du projet ou même un emprisonnement.
Les risques plus en détails
Premièrement, évoquons l’amende. Elle peut aller de 1 200 euros lorsque le bassin de nage est non déclaré, jusqu’à 300 000 euros (Article L480-4 du Code de l’urbanisme). Après étude des caractéristiques de votre dossier, le montant précis sera indiqué.
Ensuite, sachez que si vous êtes épinglé et que vous récidivez, vous devrez non seulement payer l’amende, mais vous risquez également d’écoper d’une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.
Mais encore, vous pouvez voir votre chantier interrompu si la mairie s’en rend compte pendant la construction, et même démoli, selon l’Article L480-5 du Code de l’urbanisme « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »
Les risques vis à vis de la fiscalité
Enfin, notons que si vous avez une piscine non déclarée, vous vous trouvez en infraction par rapport au Code général des impôts. En effet, que vous ayez une piscine coque, une piscine en béton, une piscine maçonnée ou autre, vous devez la déclarer auprès du centre des impôts. Et, si les autorités s’aperçoivent que votre piscine n’a pas été déclarée, elles transmettront ces informations à l’administration fiscale qui vous contactera pour un redressement fiscal.
La déclaration des travaux permet d’actualiser la valeur locative de la maison et sert de base à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation (jusqu’en 2023 pour les contribuables n’étant pas encore exonérés et donc redevables de la taxe d’habitation). Alors, si votre piscine n’est pas déclarée, vous risquez d’être en fraude vis-à-vis de l’administration fiscale.
Comment est repérée une piscine non déclarée ?
La piscine se trouvant sur votre propriété privée, il est normal de se demander comment les pouvoirs publics parviennent à s’apercevoir de sa présence.
De nos jours, outre les délations par les tiers (vos voisins ou des passants), de nombreuses techniques existent. Le survol des domaines privés par les autorités compétentes et les collaborations misent en place avec des partenaires comme Google, permettent de localiser avec précision les endroits où se trouvent des piscines (et autres projets non déclarés d’ailleurs !). Les informations recueillies sont alors transférées aux services concernés. Pour vous donner un exemple, en 2019 un premier test avait été réalisé entre Google et le FISC. Il a permis de révéler pas moins de 3000 piscines non déclarées dans les Alpes-Maritimes.
Mieux vaut donc être prudent !
Quel délai de prescription pour une piscine non déclarée ?
La non-déclaration des travaux de construction de piscine est à éviter. D’autant plus que, comme nous venons de le voir, les sanctions qui en découlent sont globalement sévères. Mais y a t-il prescription au bout d’un certain temps ? La réponse est oui. Mais…
En effet, la prescription de cette infraction est une possibilité après un nombre d’années donné. Une piscine non déclarée engage la responsabilité pénale du propriétaire pendant 6 ans et la responsabilité civile pendant 10 ans. La mairie dont relève votre domicile peut donc engager votre responsabilité civile dans les 4 années suivant la prescription de la responsabilité pénale. C’est plutôt long !
Au-delà de ces délais de prescription, vous ne serez plus inquiété. Il faut toutefois signaler que ce délai prend effet à partir de la date de fin des travaux et non à la date de début. Par ailleurs, vous devez être en mesure de justifier précisément ces éléments le moment venu.
Avant d’être mis en cause pour détention d’une piscine non déclarée, nous allons voir que vous pouvez opter pour une option plus sereine. La régularisation de votre projet !
Piscine non déclarée : comment la régulariser ?
Une piscine non déclarée peut devenir réglementaire si vous effectuez certaines démarches. A condition bien entendu que les travaux soient conformes à la réglementation en vigueur. C’est à dire que le projet respecte les règles éditées dans le Code de l’urbanisme, votre PLU ou à défaut le RNU, la carte communale, un PVAP… Bref, à tous les documents auxquels votre commune est sujette. Par exemple, vous devrez placer votre projet à une certaine distance des limites séparatives. Généralement, cette distance est de 3 mètres, pas moins ! Auquel cas, vous devrez modifier votre projet pour qu’il corresponde aux règles établies. Et dans la plupart des cas, modifier votre projet implique de le démolir.
Il est donc important de se renseigner sur les démarches administratives avant de commencer un projet quel qu’il soit. Car sachez que la déclaration de travaux ne concerne pas seulement les piscines ! Abris de jardin, carport, clôture et bien d’autres sont à déclarer.
La procédure de régularisation
Il n’existe pas de procédure particulière dédiée à la régularisation des travaux. Il vous faudra constituer un dossier de déclaration préalable ou de demande de permis de construire classique. Et préciser dans la notice complémentaire qu’il s’agit d’une régularisation.
Ce dossier doit comporter plusieurs documents obligatoires comme le plan de situation, le plan de coupe, le plan de masse, etc. Vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels dans le domaine comme Urbassist ! C’est pratique pour vous assurer de réussir le dossier de votre piscine.
Réaliser le dossier de ma piscine
La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie du lieu d’implantation de la piscine. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les mairies reçoivent aussi les dossiers de déclaration de travaux par voie dématérialisée. Demandez à votre commune quel moyen est en place. Vous pourrez donc soit le déposer ou l’envoyer en mairie, soit le transmettre par voie électronique, à vous de choisir !
Quels intérêts de déclarer les travaux de construction de piscine ?
La déclaration de piscine est une obligation dans la plupart des cas. D’ailleurs, la majorité des piscines en France ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Outre les risques que nous vous avons énoncés, la non-déclaration de la mise en place de votre piscine empêche la mise à jour des informations concernant votre propriété. Cette situation vous pénalise à bien des égards.
L’impact pour la vente d’une maison
Une piscine apporte une réelle plus-value à la propriété. C’est un réel avantage que d’en posséder une dans son jardin ! Encore plus après la crise sanitaire de la Covid-19, où l’importance de se sentir bien chez soi n’a jamais été aussi forte. Concrètement, si la piscine n’est pas déclarée, vous ne pourrez pas vendre votre bien immobilier à sa valeur réelle. En effet, lors de l’acte notarié, les aménagements non déclarés ne peuvent pas être inscrits. De plus, cela risque d’effrayer les acquéreurs potentiels.
Des risques en cas de sinistre
Une autre bonne raison de déclarer les travaux de construction de piscine est relative aux assurances. Si vous ne déclarez pas votre piscine et que malheureusement un sinistre l’impliquant survient, vous n’aurez droit à aucune indemnisation.
Evitez les problèmes et les risques, pensez à déclarer votre projet piscine !
Pour réaliser le dossier de déclaration de votre piscine, faites appel à Urbassist. Nous vous accompagnons dans vos démarches pour réaliser votre dossier, en ligne et simplement.
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Avis client 5 / 5 ⭐⭐⭐⭐⭐
« Dossier préalable de travaux pour réalisation d’une piscine semi-enterrée complet et très bien détaillé. Je l’ai déposé au service urbanisme de ma mairie il y a quelques jours pour le moment pas de nouvelle je pense donc qu’il sera accepté. Très satisfait d’URBASSIST je recommande. »
Le 02/02/2022 par Lionel à la suite d’une expérience le 26/01/2022.
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