Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?

Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques que vous encourez :

Lorsque vous réalisez des travaux d’aménagement sans avoir demandé les autorisations requises, permis de construire ou déclaration préalable, vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques. En effet tout agent public qui constate une infraction (absence d’autorisation ou non-conformité) peut vous dresser un procès-verbal. Aujourd’hui, en plus des délations rédigées par un tiers, les autorités comptent sur les photos aériennes, les drones ou tout simplement avec Google Maps, pour repérer les constructions illégales. Découvrons maintenant les risques que vous encourrez pour des travaux non déclarés :

Si vous avez omis la déclaration des travaux : déclaration préalable ou permis de construire.

Voici les risques que vous encourez :

• Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m²… faites le calcul !
• En cas de récidive, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, une autre amende.
• Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé.
• Si, malgré tout, vous continuez les travaux, l’amende pourrait atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
• En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code de l’urbanisme).
• Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.  

Bon à savoir. Délai de prescription : la non déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une période de 6 ans. Votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans. C’est long !

Préparer mon dossier d’autorisation de travaux

Au-delà des problèmes judiciaires et financiers, la non déclaration des travaux peut vous porter d’autres préjudices à long terme.

• En cas de vente, il y a des fortes chances que ce détail vous pose des problèmes avec l’acte notarié, car les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Et les acquéreurs seront susceptibles de se désister de l’achat : qui veut acheter des potentiels problèmes ?
• En outre, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité. Evidemment ! N’ayant pas déclaré vos travaux, vous n’avez pas non plus votre « Déclaration Attestant l’Achèvement et Conformité des travaux (DAACT) ». Pour les acheteurs cela implique de potentielles sanctions administratives.    
• Au niveau de l’assurance, la situation est complexe. En cas de sinistre, rien ne garanti le dédommagement d’une construction illégale ou pour les dégâts engendrés par celle-ci. Par exemple :

Julien et Mathilde ont construit un abri de jardin sans le déclarer, mais ils ont souscrit un contrat d’assurance. Hélas, un incendie d’origine électrique s’est déclaré dans la construction illégale avec un impact sur la maison principale. Julien et Mathilde veulent faire marcher leur assurance pour les dégâts de la maison mais l’assureur, très malin, refuse de prendre un charge les frais ayant comme argument : pas de déclaration = travaux illégaux = pas de prise en charge par l’assurance !

Évitez les problèmes et les risques ! Urbassist vous permet de déclarer vos travaux en moins d’une demi-heure et pour un prix optimal (déclaration préalable et permis de construire, 89€). Votre Cerfa est pré-rempli en ligne et gratuitement !

Déclarez vos travaux

Bon à savoir. Le bien immobilier que vous souhaitez acheter ou que vous venez juste d’acquérir comporte des travaux non déclarés ? Alors informez vous ! En effet, même si le responsable n’est pas vous mais l’ancien propriétaire, c’est vous qui en subirez les conséquences. Pour en savoir plus, consultez notre article :  » Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : quoi faire ? « 

Avis client 5 / 5 ⭐⭐⭐⭐⭐
« Voila une application qui va vous faire gagner du temps, de l’argent et vous garantir que la déclaration préalable de travaux générée sera conforme.
Pour ma part : – J’ai gagné du temps car je n’ai pas eu à rechercher les informations relatives au cadastre, au dénivelé du terrain, aux prises de vues et à la législation. – J’ai gagné de l’argent car je n’ai pas eu besoin de faire appel à un prestataire.
– Et enfin la déclaration générée à été acceptée par le service urbanisme de ma mairie. Si j’ai d’autres travaux à réaliser, je reviendrai sans hésitation sur urbassist.fr. Félicitation au concepteur de l’application. »
Le 02/06/2021 par Claude suite à une expérience du 06/04/2021.
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