Quels travaux façade sans autorisation sont réalisables ?
La façade ou plutôt les façades de votre maison sont très importantes. Ce sont les éléments visibles depuis l’extérieur et permettent de montrer votre style et même votre caractère… Dans la limite du possible. En effet, en France il n’est pas possible de se démarquer et d’être trop original car les règles locales d’urbanisme encadrent l’aspect extérieur des constructions et dictent ce qu’il est possible ou non de réaliser.
Ainsi, réaliser des travaux façade sans autorisation, n’est pas évident. Néanmoins, il existe des exceptions qui permettent de réaliser certains travaux sans formalité administrative. Par formalité administrative, on entend, la demande d’une autorisation d’urbanisme. C’est-à-dire, le fait d’en informer votre commune et d’avoir leur consentement pour réaliser vos projets.
Le Code de l’urbanisme dénombre 4 démarches principales : la déclaration préalable pour les projets de moindre envergure et les permis de construire, de démolir et d’aménager pour les travaux de grande ampleur. Réaliser des travaux façades sans autorisation, est-ce envisageable ?
Bon à savoir. Toute construction présente cinq façades. Et oui, la toiture est aussi considérée comme une façade, la cinquième façade. Par conséquent, réaliser des travaux sur votre toiture visibles de l’extérieur, équivaut à modifier l’aspect extérieur de la construction.
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Réaliser mon dossier de déclaration de modification de façade
Les travaux façade sans autorisation
Pour démarrer nous allons tout de suite vous lister les travaux façade dont l’autorisation d’urbanisme n’est pas requise. Mais avant, il est important de savoir que le fondement juridique des autorisations préalables se trouve sur le Code de l’urbanisme.
Ce même Code donne la possibilité aux communes de règlementer l’aspect extérieur des maisons à travers leurs PLU – Plan local d’urbanisme. Dans son règlement, le PLU prescrit les caractéristiques à respecter sur votre façade : matériaux, couleurs, hauteurs, style. Le but étant de maintenir l’harmonie esthétique et architecturale dans les différents zones et quartiers de la commune.
Nous vous conseillons de vérifier au préalable ce document afin de projeter des travaux conformes aux règles. Autrement, dans l’éventualité où vos travaux nécessitent une autorisation, votre demande sera refusée pour cause non-conformité.
Maintenant voici la liste des travaux possibles sans autorisation :
Remplacement des menuiseries à l’identique
Le droit commun indique que les travaux nécessitant une déclaration sont ceux modifiant l’aspect extérieur des constructions. Or, si vous décidez de remplacer vos volets ou vos fenêtres par des modèles strictement identiques, la déclaration n’est pas nécessaire. C’est aussi le cas pour les portes, baies vitrées et autres éléments de la façade.
Ravalement des façades
Le Code de l’urbanisme est clair, la déclaration pour le ravalement de façade est nécessaire que sur certaines communes. Le ravalement consiste à remettre l’aspect de votre bâtiment à neuf. Elle permet de nettoyer et de remettre en état tous les composants de la façade. Ce sont des travaux de rénovation qui, en principe ne modifient pas l’aspect originel de votre maison. Bien au contraire, ils permettent d’offrir une seconde jeunesse à votre maison.
Travaux de peinture
Repeindre sa maison, n’est pas la même chose qu’exécuter un ravalement de façades. Même si cela y ressemble. Il s’agit ici uniquement de remettre de la couleur au bâtiment. Sur le principe de zéro modification, si vous ne changez pas la couleur, et que vous remettez strictement la même, alors l’autorisation ne serait pas demandée. Cependant, la couleur est un sujet sensible pour les communes. Spécialement si vous habitez dans un secteur ABF – architecte des bâtiments de France.
Soyez prudent ! Ne vous lancez pas à refaire la peinture sans consulter le service d’urbanisme. Parfois les communes prescrivent les couleurs qui sont possibles. En d’autres termes, votre choix se limite à respecter une palette ou nuancier proposé par la mairie. En effet, par principe, la mairie cherche à maintenir l’harmonie dans la ville et avec le voisinage.
Travaux d’entretien ou de réparations ordinaires
Ce sont des travaux de faible ampleur qui ne comportent aucune modification de la façade. En d’autres termes, le projet ne change pas les matériaux, les dimensions, l’apparence ou la disposition des éléments de la façade. Par exemple, effectuer le démoussage et le nettoyage des toitures ne nécessite aucune autorisation. De la même manière que la révision et le remplacement ponctuel d’éléments manquants n’a pas à être déclaré non plus.
💡 Attention à l’emplacement de votre parcelle, si votre maison individuelle se situe dans une zone protégée : abords des monuments, site patrimoniale remarquable, site inscrit, classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturelle, immeuble protégé, ils sont soumis à déclaration. De la même manière, la commune peut décider de soumettre à autorisation préalable les travaux de ravalement de façade.
Par ailleurs, attirons votre attention sur le fait que, si les travaux sur façade s’accompagnent d’autres travaux, il est possible de devoir les déclarer. Ainsi, la création de surface de plancher ou d’emprise au sol par extension, surélévation ou nouvelle construction ; de même que le changement de destination ou l’installation d’une clôture demandent une autorisation selon certains critères. Voyons ceci tout de suite.
Travaux sur façade nécessitant une déclaration préalable
Comme indiqué préalablement, dès que vous modifiez votre façade, vous êtes obligé de le déclarer. Par exemple, si vous envisagez la création des nouvelles ouvertures, ou le redimensionnement, alors vous devez passer par la case déclaration préalable. Et ce, même si c’est sur votre toiture, comme pour les fenêtres de toit autrement dit les velux.
Les panneaux solaires
Un autre cas très en vogue actuellement, est l’installation des panneaux solaires sur la toiture des maisons. C’est un élément qui modifie l’aspect extérieur et de ce fait qui doit être déclaré. Sous ce même principe, les installations extérieures comme les pompes à chaleurs sont aussi déclarables.
Isolation par l’extérieur
La particularité de ces travaux est que le matériau isolant se pose sur la façade et ensuite il faut une finition pour le camoufler. Ces finitions peuvent être du bardage ou de l’enduit. Quoi qu’il en soit votre façade ne sera plus la même.
Transformation
Outre ces exemples, nombreux sont ceux qui transforment leur garage en pièce de vie. Alors, seulement si votre garage présente déjà une ouverture à l’extérieur autre que la porte, la plupart des transformations, nécessitent l’installation d’une baie vitrée sur la façade.
D’autres travaux de rénovation énergétique
Certaines travaux de rénovation énergétique nécessitent une autorisation d’urbanisme. Outre l’installation de panneaux solaires, vous devrez déposer une déclaration préalable pour installer une pompe à chaleur ou encore une cheminée.
💡 Tous ces travaux impliquent le dépôt d’une déclaration préalable. Pour laquelle vous devez créer un dossier, joindre un formulaire Cerfa et des plans. Le principal plan est le plan de façades et des toitures avant et après modification. Mais le seul plan obligatoire est le plan de situation. Ajoutez tous les plans, cela vous évitera des demandes de pièces complémentaires.
Nous vous conseillons aussi d’ajouter une notice descriptive pour mieux expliquer le projet. Si vous êtes en secteur protégé c’est même une obligation.
Travaux soumis au permis de construire
En général, une modification de façade n’exige qu’une déclaration des travaux. Il se peut que vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination ou de la modification de la structure porteuse du bâtiment. Alors, dans ce cas, il vous faut impérativement déposer un permis de construire.
Prenons un exemple, vous avez décidez de vous lancer dans la restauration. Vous avez trouvé l’emplacement idéal et le local idéal. Seulement, il s’agit d’un hangar donc d’un bâtiment destiné à l’entrepôt appartenant à la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Alors que votre projet de restaurant se trouve dans la catégorie « commerce et activités de service ».
Pour transformer un hangar en local commercial il faut à minima modifier les ouvertures, donc une modification de l’aspect extérieur. Il s’en suit le changement de destination qui fait basculer le projet en permis de construire. Mais ce n’est pas tout ! Si la surface de plancher dépasse 150m², alors on est au-dessus du seuil de l’architecte obligatoire.
Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec les architectes du CAUE – conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de votre région. Ou de l’ABF de votre département, pour avoir des conseils et recommandations au moment de réfléchir à votre projet. Cela vous limitera les risques de refus d’autorisation.
👉 Avant de réaliser des travaux façade sans autorisation, prenez conscience des risques.
Risques encourus pour des travaux illégaux
Exécuter des travaux sans autorisation ou non conformes, vous expose à des nombreuses sanctions pénales et pécuniaires.
- Tout d’abord, les amendes imposées ne sont pas négligeables. Le montant peut aller de 1200 euros à 300 000 euros. Sachant que les travaux façades sans autorisations sont les plus visibles depuis l’extérieur. L’autorité n’aura pas de mal à trouver le délit. La commune peut demander l’arrêt du chantier, la remise à l’état initial ou la mise en conformité.
- Ensuite, si jamais vous décidez de continuer malgré la mise en garde, vous risquez la prison et une autre amende allant jusqu’à 75 000 euros.
- Un autre risque important est l’impossibilité de raccorder des panneaux solaires, dans le cas où ce soit votre projet. Effectivement, pour la mise en service de votre installation photovoltaïque il faut un raccordement au réseau public. Pour cela, on va vous demander l’autorisation délivrée par la commune. Sans quoi, il n’y a pas d’exploitation possible sauf en autoconsommation. Vous perdrez dans ce cas des nombreux avantages liées à la vente du surplus d’énergie.
- D’autres risques liés aux assurances et aux entraves à l’heure d’une possible vente de l’immeuble sont possibles. D’une part, en cas de sinistre, l’assureur peut refuser de vous rembourser. D’autre part, la vente repose toujours sur ce qui est déclaré. L’acheteur peut revenir sur sa décision si des travaux illégaux se constatent. Dans le meilleur des cas, il peut vous conditionner l’achat à la régularisation des travaux.
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