Quelle réglementation pour les plantations ?
Embellir votre jardin par des plantations paraît simple au premier abord. Mais savez-vous qu’il existe une réglementation pour les plantations qui ne laisse pas toujours libre cours à vos envies ? Faisons le tour de quelques lois en vigueur utiles pour la vie en communauté et l’environnement, mais qui, parfois, peuvent s’avérer assez contraignantes pour les propriétaires de terrains…
Les plantations en limite de propriété
Si la plupart des plantations sont possibles sur votre parcelle, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Respecter la distance par rapport au terrain voisin : que dit la réglementation pour les plantations ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum. Celle-ci peut être fixée par les règles locales propres à votre commune (se renseigner auprès de votre Mairie).
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 50 centimètres.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Notons que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de la plante et que la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de la plante. Si les plantations ne respectent pas les distances légales, votre voisin gêné peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Par ailleurs, si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu’elles sont situées à moins de 50 centimètres de la limite de propriété ou entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans, alors seule une démarche amiable peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
L’entretien : quelles sont vos responsabilités ?
Il faut savoir que la coupe des branches des arbres et arbustes appartenant au voisin avançant sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain.
Par contre, si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper en les taillant à la limite de votre propriété.
Concernant les plantations mitoyennes (haies), l’entretien est à la charge des deux voisins. Chacun doit tailler son côté de la haie. Il est également conseillé de tailler les deux côtés de la haie au même moment. D’après les autorités, vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
La cueillette : quels sont vos droits ?
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre qui débordent sur votre propriété si celui-ci appartient à votre voisin. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…), quant à eux, appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs qu’elle soit naturelle (si les fruits tombent tout seuls), provoquée (par une secousse par exemple) ou directe (cueillette directe).
Si vous souhaitez plus de détails sur les réglementations qui régissent les plantations en limite de propriété, vous pouvez vous référer aux articles 668 à 673 du Code Civil : Obligations relatives aux plantations.
Les plantes exotiques envahissantes interdites en Union Européenne
Qu’est-ce qu’une espèce exotique envahissante ?
Il s’agit d’une espèce exotique, dite aussi allochtone ou non indigène, dont l’introduction par l’homme, volontaire ou fortuite, sur un territoire menace les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives.
Le danger de ces espèces est qu’elles accaparent une part trop importante des ressources dont les espèces indigènes ont besoin pour survivre, ou qu’elles se nourrissent directement des espèces indigènes. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd’hui considérées comme l’une des principales menaces pour la biodiversité.
Quelles sont les espèces exotiques envahissantes ?
Environ 12 000 espèces exotiques ont été observées à ce jour sur le territoire de l’Union européenne. Dont 66 espèces exotiques envahissantes actuellement règlementées et interdites dans l’UE.
Voici une partie de la liste des Plantes réglementées par une interdiction d’introduction et d’utilisation (Référence : Règlement européen n°1143/2014) :
- Acacia saligna/ Mimosa bleuâtre
- Ailanthus altissima/ Ailante
- Alternanthera philoxeroides/ Herbe à alligators
- Andropogon virginicus/ Barbon de Virginie
- Asclepias syriaca/ Asclépiade de Syrie
- Baccharis halimifolia/ Séneçon en arbre
- Cabomba caroliniana/ Cabomba
- Cardiospermum grandiflorum/ Vigne ballon
- Cenchrus setaceus/ Herbe aux écouvillons
- Cortaderia jubata/ Herbe de la pampa pourpre
- Ehrharta calycina/ Ehrharta calycina
- Eichhornia crassipes/ Jacinthe d’eau
- Elodea nuttallii/ Elodée de Nuttall
- Gunnera tinctoria/ Rhubarbe géante du Chili
- Gymnocoronis spilanthoides/ Faux hygrophile
- Heracleum mantegazzianum / Berce du Caucase
- Heracleum persicum/ Berce de Perse
- Heracleum sosnowskyi/ Berce de Sosnowsky
- Humulus scandens/ Houblon du Japon
- Hydrocotyle ranunculoides/ Hydrocotyle fausse-renoncule
- Impatiens glandulifera/ Balsamine de l’Himalaya
- Lagarosiphon major/ Élodée à feuilles alternes
- Lespedeza cuneata/ Lespédéza de Chine
- Ludwigia grandiflora/ Ludwigie à grandes fleurs
- Ludwigia peploides/ Jussie rampante
- Lygodium japonicum/ Lygodium (Fougère)
- Lysichiton americanus/ Faux-arum
- Microstegium vimineum/ Microstegium vimineum
- Myriophyllum aquaticum/ Myriophylle du Brésil
- Myriophyllum heterophyllum/ Myriophylle hétérophylle
- Parthenium hysterophorus/ Fausse camomille
- Persicaria perfoliata/ Renouée perfoliée
- Prosopis juliflora/ Bayahonde
- Pueraria montana/ Kudzu
- Salvinia molesta/ Salvinia (Fougère aquatique)
- Triadica sebifera/ Arbre à suif
Retrouverez la liste complète des espèces exotiques envahissantes en suivant ce lien.
Que faire en cas de présence de ces espèces sur votre terrain ?
Ce que dit la loi…
Pour toutes les espèces identifiées par la réglementation, il est interdit de les :
- introduire en France
- détenir
- utiliser
- échanger
- transporter vivantes
- commercialiser
Si vous êtes un particulier, une association ou une collectivité et que vous détenez déjà une ou plusieurs de ces espèces (acquise(s) avant la date d’entrée en vigueur de la réglementation pour les plantations décrites), vous devez prendre connaissance des textes législatifs et règlementaires en cours.
Dans le cas où vous détenez une espèce végétale inscrite sur la liste, vous êtes invité à la détruire en prenant soin d’éviter sa propagation.
Enfin, si vous observez dans la nature une espèce inscrite sur la liste : vous pouvez signaler vos observations sur l’application mobile INPN Espèces.
Bon à savoir. Tout non-respect des dispositions portant sur les animaux ou végétaux figurant sur ces listes, et notamment leur libération dans la nature, peut donner lieu à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans et une amende allant jusqu’à 150 000 euros… Mieux vaut donc rester vigilant.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur le sujet, vous pouvez consulter la plaquette des ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES Les nouvelles obligations des particuliers, associations, collectivités…
Les espèces protégées
Pour connaître la réglementation pour vos plantations, il est nécessaire d’en savoir plus concernant les espèces protégées. La liste des espèces végétales protégées sur le territoire français est longue. Il serait trop lourd de les énumérer dans cet article. Pour connaître ces plantes, vous pouvez consulter l’Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire.
Que dit globalement cette loi ?
Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces inscrites dans la liste des espèces protégées (sauf cas particulier concernant les parcelles rurales agricoles cultivées).
Il est un peu fastidieux de se renseigner sur les espèces protégées présentes sur vos parcelles… Mais n’est-il pas intéressant de savoir que vous possédez sur votre territoire une espèce rare dans le reste de la France, de l’Europe ou du Monde ?
Que risquez-vous en cas de destruction d’une espèce protégée ?
Actuellement en France, les espèces protégées bénéficient du statut pénal suivant :
La destruction ou la tentative de destruction d’une espèce protégée est un délit puni par l’article L 415-3 du code de l’Environnement. La sanction est une peine de 2 ans de prison et/ou de 150 000 euros d’amende.
En cas de destruction « en bande organisée », la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Particularités dans certains lotissements
Attention… La réglementation pour les plantations d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale.
Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir une hauteur de plantation plus restrictive que celle prévue par la loi (code civil : art. 671), cette disposition n’étant pas d’ordre public.
Il est également possible que ce cahier des charges prévoie une palette végétale spécifique. Vérifiez toujours si tel est le cas avant d’envisager des plantations chez vous.
Lutte obligatoire contre les ravageurs : l’exemple du charançon rouge des palmiers
Dans certaines régions, la lutte contre certains ravageurs des cultures est règlementée et obligatoire.
C’est le cas notamment pour le charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus). En forte progression depuis plus de dix ans sur le littoral méditerranéen, cet insecte est classé comme organisme nuisible réglementé de quarantaine. C’est un danger phytosanitaire majeur en France et soumis à des mesures de lutte obligatoire depuis 2010 pour tout propriétaire de palmier d’ornement.
Le charançon rouge menace la plupart des espèces de palmiers en les détruisant de l’intérieur. Ce qui conduit au dépérissement des palmes et à la chute du sommet des arbres. Particulièrement implanté sur le littoral de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est également présent dans d’autres régions françaises.
Pour lutter contre ce fléau, les experts ont identifié des stratégies de lutte, intégrant des approches curatives et préventives. Comme : l’assainissement mécanique, l’application de produits phytopharmaceutiques insecticides, dont des produits de biocontrôle autorisés pour cet usage tels que des produits à base de micro-organismes, l’application de nématodes entomopathogènes, ou encore le piégeage de masse de l’insecte.
Que faire en cas d’attaque de charançon rouge ?
1 – Prévention. Éviter toute blessure du stipe (tronc) en période favorable à la présence du charançon. En effet, il est attiré par l’odeur de la plaie, elle constitue une porte d’entrée favorable à la ponte.
2 – Diagnostic. Lorsqu’une infestation a eu lieu, elle peut être détectée par simple observation attentive des palmes au sommet du palmier concerné.
3 – Déclaration en Mairie. En cas de présence avérée ou seulement de soupçon de présence sur l’un de vos arbres, vous avez l’obligation de le déclarer à la mairie de votre commune ou au service départemental de la protection des végétaux. Sera alors organisé une lutte collective contre ce ravageur. La collectivité locale ou l’administration départementale déterminera alors un périmètre de lutte où seuls des professionnels agréés pourront intervenir.
4 – Intervention d’un professionnel. Attention… Il est obligatoire d’utiliser les services d’un professionnel agréé. Vous n’avez pas le droit de pratiquer vous-même le traitement.
Enfin, vous l’aurez compris, la réglementation pour les plantations est assez lourde. Vous n’êtes pas toujours libre de planter les essences que vous souhaitez à l’emplacement de votre choix.
Si vous projetez de végétaliser votre jardin prochainement, renseignez-vous auprès de votre Mairie pour connaître les conditions particulières sur votre secteur. Vous pouvez également faire appel à un coach jardin pour vous aiguiller et vous guider dans le choix des plantes et de leur futur emplacement.
Pour conclure, nous dirons que la réglementation pour les plantations peut faire peur au premier abord. Mais sachez qu’il n’y a rien d’insurmontable. En effet, la richesse des espèces végétales permet toujours de trouver une solution de remplacement esthétique et adaptée à chaque situation !
