Surfaces réglementaires
A prendre en compte pour la déclaration de travaux : les surfaces réglementaires.
Emprise au sol, surface de plancher, surface taxable, surface habitable, surface privative, surface thermique… les surfaces réglementaires, qu’est ce que c’est ?
Vous essayez de comprendre les démarches administratives pour déclarer vos travaux, mais à chaque fois ces notions apparaissent accompagnées de la mention « à ne pas confondre avec… » et on ne s’en sort plus !
Pour les trois premières, nous avons déjà fait des articles dédiés, alors n’hésitez pas à les consulter en cliquant sur les liens. Et pour les autres surfaces réglementaires susceptibles de croiser votre chemin, voici une petite liste non exhaustive pour vous aider à voir la différence entre les différents termes de surface :
Surface thermique au sens de la RT (SRT)
Depuis 2012, les constructions nouvelles sont soumises à la règlementation thermique – RT 2012. Si vous avez un projet de maison individuelle ou d’agrandissement de plus de 50m2, vous serez obligé de joindre une attestation de conformité à la RT 2012 au moment de transmettre votre demande de permis de construire.
Figure 1. Surface thermique au sens de la RT 2012 (SRT)
La surface thermique pour les bâtiments à usage résidentielle consiste à la somme des surfaces de plancher de chaque étage mesuré au nu extérieur des murs périphériques du bâtiment. A cette surface il faut déduire :
- Les espaces non chauffés
- Les surfaces extérieures ouvertes comme les terrasses et balcons.
- Les surfaces non aménageables car plafond <1,80 m de hauteur ou encombrées
- Les vides et trémies (escaliers, ascenseurs)
- Les caves et celliers
- Les parkings et garages
- Les locaux poubelle, d’entretien, de chaufferie.
Il faut savoir que cette attestation doit être remplie par le professionnel en charge de votre étude thermique. Donc pensez à faire l’étude thermique de votre projet !
Surface habitable (Shab)
Le Code de la construction et de l’habitation la définit comme :
« la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres »
La Shab ne tient pas compte des surfaces et locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ni les espaces non habitables tels que :
« combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ni locaux communs et autres dépendances des logements ».
Surface privative
Afin de faciliter le calcul de superficie dans les immeubles, le législateur a introduit un nouveau type de surface, la surface privative. Cette fois-ci il s’agit de la loi Carrez et cela concerne les acquéreurs des biens immobiliers en copropriété. La surface privative appartient exclusivement au propriétaire. Elle vise à éviter les arnaques telles que la surestimation de la superficie à vendre.
Ne vous faites pas avoir ! La surface privative doit apparaître dans les documents destinés à la vente d’un immeuble/ appartement.
Le calcul de la surface privative correspond aux surfaces de plancher closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Sont exclus les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Ainsi que les pièces de moins de 8 m², les locaux tels que les caves, garages et les stationnements.
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Sans vous soucier de tous ces calculs et notions !
