14 / 12 / 2020
Lecture : 4 min
Les éléments clefs de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le guichet de dépôt Tout d’abord, il faut savoir que les autorités compétentes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sont le maire ou le préfet. Le maire agit au nom de la commune et le préfet au nom de l’Etat. La préfecture instruit surtout les grands ouvrages d’intérêt national. Par exemple la construction d’un bâtiment de service public : un hôpital,…
