26 / 04 / 2021
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Clôture mitoyenne : que dit la législation ?
Une clôture mitoyenne est un élément qui sépare deux parcelles contiguës. Les articles 653 à 673 du Code civil régissent la mitoyenneté (mur mitoyen, clôture, haies et fossés). Concrètement, une clôture est mitoyenne si elle est située sur la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin. Bon à savoir. Sans empiéter sur le terrain voisin,…
