Sous quelles conditions faire un transfert d’un permis de construire ?
Le preneur de votre projet n’est pas obligé de refaire une demande de permis de construire, votre dossier peut être transféré au nouveau bénéficiaire car l’autorisation est liée au terrain mais pas à vous. Nous vous expliquons comment et pourquoi faire un transfert de permis de construire.
Pourquoi transférer son permis de construire ?
Il existe plusieurs raisons qui amènent une personne à se désister de ses projets de construction.
Vous avez peut-être acheté un terrain à un moment de votre vie où vous avez eu l’opportunité et l’envie de construire votre maison et vous avez même eu l’autorisation pour démarrer vos travaux. Entretemps, un retournement de situation fait que vous êtes contraint d’abandonner votre projet. Par exemple une mutation, une nouvelle possibilité, une perte de revenus, ou tout simplement le fait que vous ayez trouvé quelqu’un prêt à vous acheter votre terrain et votre projet avec des conditions qui vous sont convenables.
Le preneur de votre projet n’est pas obligé de refaire une demande de permis de construire, votre dossier peut être transféré au nouveau bénéficiaire car l’autorisation est liée au terrain mais pas à vous.
Les conditions à respecter sont :
- que le transfert soit fait d’un commun accord entre les deux personnes intéressées,
- que le permis de construire soit en cours de validité.
Sachez qu’un permis de construire est valable pendant 3 ans et qu’il peut être prolongé 2 fois 1 an. Cela vous fait 5 ans durant lequel vos projets peuvent changer.
Imaginons que vous ne vendez pas mais que vous êtes intéressé par un terrain et un projet qui a déjà un permis de construire en cours d’examen ou déjà accepté. Il est alors très conseillé de demander le transfert de l’autorisation avant de formaliser l’achat ou d’établir des clauses claires à ce sujet.
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Quelles démarches suivre pour mon transfert de permis de construire ?
Tout d’abord, il faut savoir que c’est le bénéficiaire du transfert qui déclenche et effectue la demande de transfert. Le titulaire de l’autorisation en cours de validité doit, lui, remplir l’accord de transfert (page 2, point 5 du Cerfa).
Pour cela, il faut télécharger le formulaire correspondant, c’est-à-dire, le Cerfa 13410.
Ensuite, déposez en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception 4 exemplaires du formulaire à la mairie dans laquelle se trouve votre projet. Normalement, c’est la même mairie qui a délivré le permis de construire au titulaire initial.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma demande de transfert de permis ?
La mairie a 2 mois pour donner une réponse à votre demande. Dans le cas où la mairie ne se prononce pas pendant les deux mois, votre demande est considérée comme acceptée : transfert de permis tacite. Pensez à demander un certificat de non-opposition au transfert de permis de construire. Cela n’est pas obligatoire mais pourra s’avérer utile.
Imaginons que le demandant est une personne morale et le titulaire un particulier dispensé du recours à l’architecte. La mairie pourrait alors refuser le transfert de permis de construire. En effet, les personnes morales sont tenues de respecter cette obligation pour des projets de constructions ou des travaux sur constructions existantes.
Et ensuite ?
Une fois que le transfert de permis de construire a été accordé, le nouveau titulaire peut passer à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme. Prenez en compte qu’à partir de ce moment et pendant 2 mois, un tiers peut contester votre autorisation. De même, la commune dispose de trois mois pour déterminer si votre autorisation est légale ou non.
Imaginons que vous êtes le nouveau titulaire d’un permis de construire suite à un transfert de ce dernier. Vous décidez de faire des modifications au projet approuvé. Vous serez donc obligé de refaire une demande de permis de construire si les modifications sont de grande ampleur. S’il s’agit de modifications mineures, un simple permis modificatif vous sera exigé.
Tous ces événements peuvent prolonger les délais dans la réalisation de vos projets. Vous avez aussi droit aux voies de recours pour contester les décisions de la mairie. Dans tous les cas, commencez par déclarer vos travaux et ainsi éviter les litiges.
