Travaux non déclarés prescription et régularisation
Vous avez décidé (ou oublié) de ne pas déclarer votre piscine, votre extension ou votre abri de jardin ? Si vous pensiez y échapper car votre projet est peu voire pas du tout visible depuis le domaine public, sachez que désormais, le FISC, l’institution administrative chargée de collecter les impôts, envisage de faire appel à Google.
En effet, la nouvelle a suscité beaucoup de réactions depuis peu. Google et le Fisc s’allient pour repérer plus facilement les piscines et projets non déclarés.
C’est dans un élan de modernisation grâce aux nouvelles technologies que le projet Foncier innovant voit le jour. Encore en phase de test, le projet s’avère être plutôt concluant après deux expérimentations. La dernière en date de 2019, avait permis de révéler 3000 piscines non déclarées dans les Alpes-Maritimes.
Face à ce constat, il est normal de s’interroger. Mon projet n’est pas déclaré, comment faire ? Est-il possible de régulariser mes travaux ? Quel est le délai de prescription pour des travaux réalisés sans autorisation ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions.
Travaux non déclarés, prescription et régularisation : vous saurez tout pour être en conformité avec la loi et être plus serein.
Pourquoi déclarer ses travaux ?
Commençons déjà par répondre à une question essentielle : pourquoi déclarer ses travaux ? Il est normal de se poser la question sur le fondement de cette obligation.
Déclarer ses travaux est tout simplement nécessaire pour le bien vivre ensemble. En effet, imaginez que votre voisin construise une extension qui soit collée à votre clôture et que dans ce cas, vous n’ayez plus la chance de profiter des rayons du soleil. Imaginez encore que votre domicile subisse un sinistre mais que l’assurance refuse de vous indemniser car il n’y a aucune preuve des travaux que vous avez réalisé…
Mieux vaut donc penser à déclarer son projet avant de le réaliser. Mais si ce n’est pas votre cas et que vous souhaitez régulariser votre situation, il existe des solutions. Explications.
Travaux non déclarés prescription
La première question que l’on se pose au sujet des travaux non déclarés est la prescription. C’est-à-dire, le délai prévu par la loi grâce auquel la justice ne peut plus être saisie. Y-a-t-il toujours un risque pour mes travaux réalisés il y a 4 ans, 5 ou 6 ans ? Il faut tout d’abord savoir que des travaux non déclarés engagent votre responsabilité pénale et civile.
Responsabilité pénale
Vous ne déclarez pas votre projet ? Sachez que c’est un délit. En effet, c’est votre responsabilité pénale qui est engagée. Le délai de prescription pour des travaux non déclarés est de 6 ans.
De plus, sachez que le délai débute à partir de la date à laquelle les travaux sont complétement terminés.
Responsabilité civile
Votre responsabilité pénale est prescrite. Maintenant, vous êtes soumis à une responsabilité civile pendant encore 4 ans. En effet, la commune peut décider d’engager votre responsabilité civile 10 ans après l’achèvement des travaux (Article L480-14 du Code de l’urbanisme).
Résumons.
Par exemple, vous avez terminé les travaux de votre piscine de 18 m² en avril 2020. Mais vous ne l’avez pas déclaré. Alors, votre responsabilité pénale est engagée jusqu’en avril 2026 et votre responsabilité civile quant à elle, jusqu’en avril 2030. C’est long !
Travaux non déclarés régularisation
Régulariser des travaux qui ont été réalisés sans déclaration préalable ou permis de construire est possible. A condition bien entendu que les travaux soient conformes à la réglementation en vigueur. Toutes les informations concernant la réglementation sont consultables en faisant une demande de certificat d’urbanisme.
Comment régulariser ses travaux ?
Pour régulariser ses travaux, vous devez donc suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux, que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire.
En effet, il n’existe pas de procédure propre à la régularisation de travaux. Vous pouvez cependant inscrire et détailler ce point dans la partie « Courte description de votre projet ou de vos travaux » du formulaire Cerfa dédié :
- Déclaration préalable. Page 3/15 du formulaire 13404* : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire). Ou, la page 2/8 du formulaire Cerfa 13703* : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI.
- Permis de construire. Page 3/12 du formulaire Cerfa 13406* : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).
Vous devrez donc préparer un dossier complet puis le transmettre en mairie.
Bon à savoir. Depuis le 1er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée (Loi ELAN). Cela signifie que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou le transmettre via un guichet dédié en ligne. Cela dépendra du système qu’utilise votre mairie. Pensez à vous renseigner !
Par ailleurs, sachez que le Code de l’urbanisme n’oblige pas de signer le formulaire CERFA. Vous pouvez donc transmettre votre dossier, sans l’avoir préalablement signé. Il sera recevable.
Pour en savoir plus concernant le processus de déclaration de travaux, consultez notre article dédié : « 4 étapes pour déclarer vos travaux de manière efficace. »
Bon à savoir. Un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire doit contenir plusieurs éléments comme le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe…
De plus, le dossier doit être conforme aux standards et exigences des services instructeurs. C’est eux qui vont étudier votre demande. Suivant la complexité du projet, réaliser ce type de dossier peut s’avérer complexe.
Pour réaliser facilement votre dossier de déclaration de travaux, vous pouvez utiliser la plateforme Urbassist. Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire ; vous obtiendrez en moins de 25 min votre dossier complet !
Ce que vous risquez si le projet n’est pas conforme à la réglementation
Vous souhaitez régulariser vos travaux et avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme. Mais elle vous a été refusée. La raison ? Le projet ne respecte pas la réglementation. Dans ce cas, le projet étant déjà construit, voilà ce que vous risquez :
L’obligation de mettre en conformité les travaux.
C’est-à-dire, avoir une surface, des matériaux ou un coloris conforme aux exigences. Dans la plupart des cas, cette obligation implique la démolition du projet. Encore une fois, mieux vaut se renseigner avant de préparer votre projet via un certificat d’urbanisme !
De vous retrouver en infraction vis-à-vis du Code de l’urbanisme.
En effet, celui-ci indique que : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » (Article L480-4).
D’être en infraction vis-à-vis des taxes.
Enfin, l’article 1406 du Code général des impôts indique que toutes les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d’affectation des propriétés doivent être déclarées. Et ce, dans les 90 jours suivants la réalisation définitive du projet.
Cette déclaration a pour objectif de mettre à jour la valeur locative de votre propriété (taxe foncière et taxe d’aménagement) et de vous accorder des exonérations temporaires de taxe foncière.
Outre la perte des bénéfices, vous serez redevable d’une amende de 150 euros.
Outre ces sanctions, il existe aussi des risques au sujet de votre assurance ou même en cas de revente de votre bien.
Enfin, pour en savoir plus concernant les risques en cas de travaux non déclarés, vous pouvez consulter nos articles dédiés : « Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? » ; « Que faire en cas de travaux non déclarés par l’ancien propriétaire ? »
